CGV / CGU

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EduStrike SAS, ci-après « EduStrike », et tout client professionnel ayant confié à EduStrike une mission de conception pédagogique, de production de contenus assistés par intelligence artificielle, de conception d’évaluations, d’expérience d’apprentissage (LX), d’ateliers de littératie IA à destination d’équipes enseignantes ou de conseil en IA responsable dans l’éducation. Les Conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’usage du site edustrike.pro par tout visiteur. Toute commande ou tout accès emporte acceptation sans réserve des présentes.

Article 2 — Nature d’EduStrike

EduStrike est un studio de services constitué sous forme de SAS de droit français. Elle intervient en qualité de prestataire de services intellectuels auprès d’écoles, de collèges, de lycées, d’universités, d’organismes de formation, de CFA, d’éditeurs EdTech et d’équipes L&D d’entreprise.

EduStrike n’est pas un établissement d’enseignement accrédité par l’État. EduStrike ne délivre pas de diplôme, ne certifie pas de titre RNCP, ne délivre pas de crédits ECTS et ne remplace en aucun cas un jury académique. EduStrike n’est pas non plus une plateforme de cours en libre-service, ni un service de rédaction de devoirs ou de mémoires. La marque « EduStrike » renvoie au déclic de l’apprentissage ; le TLD « .pro » relève d’un choix de marque et ne confère ni certification ni accréditation particulière.

Article 3 — Périmètre des services

Les services d’EduStrike comprennent, à titre indicatif : l’ingénierie pédagogique et la conception de parcours ; la production de contenus et médias d’apprentissage assistés par IA (avec relecture systématique par un enseignant identifié) ; la conception d’évaluations et l’application des sciences de l’apprentissage ; l’expérience d’apprentissage (LX) et la production intégrée en LMS ; la montée en compétences des enseignants et la littératie IA ; le conseil en IA responsable dans l’éducation, intégrité académique et confidentialité. Le périmètre exact de chaque mission est défini dans la proposition commerciale et/ou le devis signé par les parties.

Article 4 — Refus explicites

EduStrike refuse de manière expresse et non négociable les prestations suivantes :

• rédaction ou correction de devoirs, copies, dissertations, mémoires, dossiers d’examen à la place d’élèves, d’étudiants, d’apprentis ou d’auditeurs de formation continue ;
• fourniture de solutions permettant de contourner les dispositifs d’évaluation d’un établissement ou d’un jury ;
• toute activité relevant du ghostwriting académique ;
• toute promesse de note, d’admission, d’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’un poste ;
• usage de données de mineurs à des fins de profilage publicitaire ou commercial.

Toute demande relevant de l’un de ces cas sera refusée ; le contrat ne pourra pas être conclu.

Article 5 — Commande et formation du contrat

Toute mission débute par un brief cadré (souvent une session de 45 minutes à 2 heures) donnant lieu à une proposition commerciale écrite. La proposition détaille le périmètre, les livrables, la méthode, l’équipe, le calendrier et le prix forfaitaire ou en régie exprimé en euros hors taxes (EUR HT). Le contrat est formé par la signature électronique ou manuscrite du devis par le client, ou par tout acte non équivoque de commencement d’exécution (par exemple le paiement d’un acompte). La proposition est valable 30 jours ; au-delà, EduStrike peut réviser ses conditions.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA française au taux en vigueur s’ajoute selon la situation fiscale du client. Sauf accord particulier, les modalités de paiement sont les suivantes : 30 % à la commande (acompte), 40 % à mi-mission, 30 % à la livraison finale. Les forfaits mensuels de conseil (article 3) sont facturés d’avance mensuellement. Le règlement s’effectue par virement bancaire à 30 jours date de facture. Le retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 Code de commerce).

Article 7 — Livrables et méthode « human-in-the-loop »

Chaque livrable de conception pédagogique fait l’objet d’une méthode dite « human-in-the-loop » : un brouillon produit avec l’aide d’un modèle d’intelligence artificielle est systématiquement relu, annoté, corrigé et signé par un enseignant identifié du domaine, avant livraison au client. EduStrike documente les invites utilisées, les sources consultées et les corrections apportées. Le client dispose de deux passes de correction ordinaires incluses dans le forfait ; toute passe supplémentaire fait l’objet d’un avenant.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les documents sources fournis par le client (référentiels, plans de cours, notes internes) demeurent la pleine propriété du client. Les livrables produits par EduStrike sont cédés au client, en pleine propriété et pour la durée légale de protection, à compter du paiement intégral du prix. Cette cession couvre les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de traduction, pour tous supports connus ou à connaître, dans le monde entier. EduStrike conserve toutefois : un droit d’usage non exclusif à des fins de démonstration commerciale (sur références anonymisées, sans logo ni nom du client), et la pleine propriété de ses gabarits, méthodes, outils internes et procédés qui ne sauraient être considérés comme livrables spécifiques.

Article 9 — IA responsable et intégrité académique

Le client s’engage à utiliser les livrables dans le respect des principes d’intégrité académique : identification claire des ressources produites avec l’aide d’un modèle IA, information des apprenants lorsque cela est pertinent, absence d’utilisation détournée pour contourner un dispositif d’évaluation. EduStrike se réserve le droit de refuser toute mission dont l’usage projeté contreviendrait à ces principes ou à la réglementation applicable (notamment RGPD, cadre CNIL pour les mineurs, droit d’auteur des enseignants).

Article 10 — Confidentialité

EduStrike et le client s’engagent réciproquement à la confidentialité sur toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de la mission, pendant sa durée et pendant 5 ans après son terme. Les documents transmis sont stockés dans un espace de travail chiffré, avec accès restreint aux personnes de la mission. Un accord de non-divulgation spécifique peut être signé sur demande.

Article 11 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la mission relèvent du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. La politique applicable est détaillée dans la politique de confidentialité. Lorsqu’EduStrike agit en qualité de sous-traitant du client au sens de l’article 28 du RGPD (par exemple pour l’intégration de contenus dans un LMS contenant des données d’apprenants), les parties signent un accord de traitement précisant les obligations respectives, les mesures de sécurité et les modalités de restitution ou de suppression des données.

Article 12 — Obligations du client

Le client s’engage à fournir en temps utile les informations, documents et validations nécessaires à la mission. Il désigne un interlocuteur unique, disposant de l’autorité pour valider les livrables intermédiaires. Il informe EduStrike de toute contrainte réglementaire, sectorielle ou institutionnelle susceptible d’affecter la mission. Il s’abstient de toute utilisation contraire à l’article 4 des présentes.

Article 13 — Responsabilité

EduStrike est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre les compétences et la méthode décrites dans la proposition commerciale, sans garantie de résultats académiques, de notes, d’admissions ni d’insertion professionnelle. La responsabilité d’EduStrike est plafonnée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes effectivement facturé et encaissé au titre de la mission concernée sur les 12 mois précédant la survenance du fait générateur. Sont exclus des dommages indemnisables : la perte de chance, la perte d’exploitation, la perte de données non liée à une faute prouvée d’EduStrike, ainsi que tout préjudice indirect.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas d’événement empêchant l’exécution pendant plus de 30 jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties peut résilier la mission par courrier recommandé, sans indemnité, EduStrike facturant les prestations effectivement réalisées.

Article 15 — Résiliation

En cas de manquement grave et non réparé dans un délai de 15 jours à compter d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée, l’autre partie peut résilier de plein droit le contrat. En cas de résiliation à l’initiative du client sans manquement d’EduStrike, l’ensemble des prestations réalisées reste dû, y compris les jalons entamés au prorata.

Article 16 — Utilisation du site edustrike.pro (CGU)

Tout visiteur du site s’engage à en faire un usage conforme à sa destination, à ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection, à ne pas extraire massivement de contenus (article L.342-1 CPI) et à respecter les droits de propriété intellectuelle décrits dans les mentions légales. EduStrike se réserve la faculté de suspendre l’accès à tout utilisateur ne respectant pas les présentes.

Article 17 — Modifications

EduStrike peut modifier les présentes CGV/CGU. La version applicable à une mission est celle en vigueur à la date de signature du devis. Les modifications applicables au site sont publiées avec une date de mise à jour ; leur poursuite d’utilisation vaut acceptation.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou leur validité relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Article 19 — Références et communication

Sauf accord contraire du client, EduStrike se réserve le droit de citer sa collaboration à titre anonymisé (typologie : « université parisienne », « organisme de formation », « réseau de lycées », etc.) sur son site et dans ses supports commerciaux. Aucun logo, nom, capture d’écran ou témoignage nominatif ne sera publié sans l’accord écrit préalable du client.